C.G.V.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques passées par le « client », signifiant tout professionnel achetant des produits chez ENGRAVLASER, nom commercial de la SAS ENGRAV au capital social de 6.000,00€ dont le siège social se trouve 114 rue de la libération 54450 Bénaménil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy, sous le numéro 820 246 866.

ENGRAVLASER ne vend qu’aux professionnels. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale exclue du terme de consommateur au sens de l’Article Préliminaire du Code de la Consommation : « Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

Il est expressément précisé que les CGV n’étant applicables qu’aux ventes effectuées auprès d’un Client professionnel qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, aucun droit de rétractation n’existe au profit du Client.

Toute commande implique l’acceptation totale et sans réserve de l’intégralité des stipulations des CGV et prévalent sur tout autre document émanant éventuellement du Client. Sauf mention expresse contraire, les CGV sont seules applicables à la passation d’une commande, à l’exclusion de l’application de tout écrit échangé antérieurement par les Parties. Les CGV complétées par la commande du Client validée par ENGRAVLASER constituent le contrat de vente conclu entre ENGRAVLASER et le Client. Toutes dérogations aux CGV impliquent la signature entre les parties d’une convention particulière.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par ENGRAVLASER, sous réserve, dans la mesure du possible, d’un délai de prévenance. Toute modification des CGV sera notifiée au Client par l’envoi d’un e-mail à l’adresse renseignée par ses soins dans le cadre de la procédure de création d’un Compte client. Il appartient au Client de prendre connaissance des CGV ainsi modifiées préalablement à la passation de toute nouvelle commande, celle-ci étant, de plein droit, soumise aux nouvelles CGV en vigueur.

Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de votre commande.

Toute commande passée auprès du Site engravlaser.com, engrav-laser.com, sur une place de marché, ou par l’acceptation d’une offre commerciale, suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans  condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

Le Client, en acceptant ces CGV, atteste sur l’honneur qu’il s’engage à utiliser le Compte Client pour commander des Produits ou services à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement. En cas de non-respect de cette attestation, le Client sera seul responsable des conséquences pouvant en découler (pénales, fiscales, etc.) et s’engage à garantir ENGRAVLASER de toutes les conséquences que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de cette stipulation.

2. PRIX

Les offres de produits et de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

Les prix des produits et services indiqués sur les fiches produits du Site  sont hors taxes, hors frais de livraison et autres éventuels services particuliers complémentaires auxquels vous auriez éventuellement souscrits.

Les prix fixés lors de l’émission d’une offre commerciale sont définitifs une fois celle-ci acceptée par le client. Les commandes sont facturées au tarif applicable au jour de l’émission du devis ou de la confirmation de la commande par EENGRAVLASER. Le tarif est susceptible d’évoluer à tout moment. Il appartient donc au Client de consulter sur le Site le tarif applicable en vigueur préalablement à toute passation de commande. En aucun cas, le Client ne pourra invoquer un quelconque droit à l’encontre de ENGRAVLASER aux fins de bénéficier d’un tarif précédemment proposé ou proposé a posteriori par ENGRAVLASER pour les Produits.

3. CONDITIONS D’ACHAT

Une fois le Compte Client créé, le Client peut adresser ses bons de commande à ENGRAVLASER par tout moyen écrit (e-mail, etc.) Lorsque le Client souhaite passer sa commande par l’intermédiaire du Site, celui-ci doit utiliser le formulaire de commande en ligne.

La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site, sur chaque fiche produit. Si ce n’est pas le cas, et sans autre mentions du délais, ENGRAVLASER dispose de 30 maximum pour livrer, à compter de la date de conclusion du contrat.

Chaque commande est réputée ferme et définitive à la réception du devis paraphé, signé et revêtu du cachet du Client par ENGRAVLASER.

En tout état de cause, toute commande ne devient ferme et définitive qu’une fois acceptée par ENGRAVLASER et sous réserve de la disponibilité des Produits en stock. Cette acceptation prend la forme d’une confirmation de commande adressée par ENGRAVLASER au Client par e-mail. Dans le cadre de l’émission d’un devis par ENGRAVLASER, la commande du Client sera validée une fois le devis retourné par le Client (par fax ou e-mail) dûment paraphé, signé par une personne habilitée et revêtu du cachet du Client.

En cas de commande par acceptation de devis, le délai de livraison sera mentionné sur l’offre commerciale.

Les commandes sont facturées au tarif applicable au jour de l’émission du devis ou de la confirmation de la commande par ENGRAVLASER. Le tarif est susceptible d’évoluer à tout moment. Il appartient donc au Client de consulter sur le Site le tarif applicable en vigueur préalablement à toute passation de commande. En aucun cas, le Client ne pourra invoquer un quelconque droit à l’encontre de ENGRAVLASER aux fins de bénéficier d’un tarif précédemment proposé ou proposé a posteriori par ENGRAVLASER pour les Produits.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, ENGRAVLASER vous informera par email de cette indisponibilité et  vous donnera la possibilité :
  • Soit, si vous l’acceptez, d’être livré d’un produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé;
  • Soit d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé

ENGRAVLASER se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison des produits achetés, si les données saisies par le client sur le formulaire d’achat sont erronées ou incomplètes et pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où elle ne serait pas conforme aux présentes CGV.

ENGRAVLASER se réserve le droit d’empêcher l’utilisation du Compte Utilisateur, dans le cas où le Client fournirait des informations incomplètes, inexactes ou non conformes pendant le processus de création du Compte d’Utilisateur.

4. LIVRAISON

4.1 Délais et modalités de livraisons

4.1.1 Les délais de livraison sont indiqués par ENGRAVLASER, sur le Site.

4.1.2 Sauf accord exprès, écrit et préalable entre les Parties, les opérations de transport et/ou d’expédition sont gérées par ENGRAVLASER, directement lors de l’achat d’une machine avec installation et mise en route, soit via la société envoimoinscher.com. Sauf accord exprès, écrit et préalable entre les Parties, les livraisons sont effectuées par messagerie standard ou express, dans les horaires de bureau. Les conditions de livraison sont accessibles sur le Site. Lorsque le Client souhaite convenir de modalités particulières de livraison, ce dernier est invité à prendre contact avec ENGRAVLASER.

4.2 Transfert des risques

Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété, le transfert des risques intervient au lieu convenu dans le cadre de la confirmation de commande, au moment de la première présentation du transporteur dans les locaux du Client. Le déchargement des Produits s’effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du Client. Toutes les opérations de déchargement des Produits doivent être effectuées sur des quais couverts et niveau rue.

Lorsque le Client procède à l’enlèvement des Produits directement au sein des locaux de ENGRAVLASER, le transfert des risques intervient au moment de la mise à disposition des Produits par ENGRAVLASER dans ses locaux, l’intégralité des opérations de transport, de chargement et de déchargement étant à la charge exclusive du Client.

4.3 Retard et refus de livraison

4.3.1 Aucun retard de livraison n’autorise le Client à annuler, totalement ou partiellement, sa commande ou à refuser la livraison des Produits, sans que ENGRAVLASER n’ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché par le Client. En tout état de cause, le retour des Produits ne peut intervenir qu’à condition d’avoir fait l’objet de l’accord exprès et préalable de ENGRAVLASER.

4.3.2 Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée par le Client à ENGRAVLASER lorsque le manquement allégué par le Client est dû» à une circonstance extérieure à la volonté de ENGRAVLASER et/ou, même partiellement, à la faute ou à la négligence du Client.

4.3.3 Dans les autres cas, l’application de pénalités suppose que ENGRAVLASER ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs qui lui sont reprochés par le Client. En conséquence, aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par le Client. Toute compensation avec une somme due par le Client à ENGRAVLASER suppose, en outre, que ENGRAVLASER ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l’application des pénalités.

4.3.4 En tout état de cause, l’application de pénalités ne saurait revêtir un caractère purement forfaitaire et prédéterminé. En effet, toute pénalité doit refléter la réalité du préjudice effectivement subi par le Client et ne pourra porter que sur les Produits non-livrés (pour lesquels le Client a clairement démontré avoir subi un préjudice) et non sur la totalité de la commande.

4.3.5 Tout refus de livraison opéré unilatéralement par le Client, sans respect des stipulations de l’article 7, pour des raisons non imputables à ENGRAVLASER et non liées, notamment, à un problème de retard de livraison, de qualité etc., engagera la responsabilité du Client vis-à-vis de ENGRAVLASER.

4.4 Réserves aux transporteurs

4.4.1 En cas d’avaries, retards, manquants, il appartient au Client de consigner les protestations et réserves régulières caractérisées auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce.

4.4.2 Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, le Client devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect et garantira ENGRAVLASER du préjudice subi par cette dernière.

5. SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Les paiements en ligne sur le Site sont réalisés via la plateforme de paiement sécurisée PayPal. Pour en savoir plus sur les paiements sécurisés: acheter en vendre en toute sécurité

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Les factures sont payables au comptant, au moment de la passation de la commande, avant expédition des Produits. Le paiement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire, mandat administratif ou chèque. Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective de ENGRAVLASER sur son compte bancaire.

6.2 Aucun escompte sur paiement anticipé ou pour paiement comptant n’est accordé.

6.3 Lorsque les parties entretiennent un courant d’affaires suivi, ENGRAVLASER peut éventuellement consentir des délais de paiement à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, en fonction de l’autorisation de crédit obtenue auprès des sociétés d’assurance ou de renseignement financiers. Le cas échéant, les délais de paiement seront convenus par écrit entre les Parties. En cas de renseignements insuffisants ou insatisfaisants ou en cas de retard de paiement, les factures deviendront, à nouveau, de plein droit, payables au comptant, au moment de la passation de la commande.

6.4 Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment et en fonction des risques encourus, justifier:

  • la diminution du plafond de l’encours du Client éventuellement consenti par ENGRAVLASER pouvant conduire à une suspension des commandes en cours ;
  • l’exigence d’un paiement comptant, au moment de la passation de la commande avant expédition des Produits ;
  • l’octroi de garanties spécifiques (garantie autonome, cautionnement bancaire, etc.). A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, ENGRAVLASER se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de suspendre et/ou résilier les commandes en cours.

6.5 Toute facture impayée, en totalité ou partiellement, à l’échéance prévue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  • l’application de pénalités de retard calculées par l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur sur les montants restant dus et pour une durée correspondant au nombre de jours de retard constaté entre l’échéance portée sur la facture et le règlement effectif en date de valeur ;
  • l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté pour ENGRAVLASER de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
  • l’exigibilité immédiate de toutes sommes restants dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

ENGRAVLASER aura également la faculté de :

  • notifier la résolution des contrats de vente concernés, le Client devant alors retourner les Produits impayés, objets d’une clause de réserve de propriété, qui auraient été déjà livrés, à ses frais et à ses risques ;
  • la faculté pour ENGRAVLASER de réclamer l’indemnisation du préjudice subi ;
  • refuser toute nouvelle commande ou suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’au règlement de l’intégralité des sommes dues ou jusqu’à la constitution par le Client de garantie de paiement au profit de ENGRAVLASER.

6.6 Les Parties conviennent expressément qu’une compensation conventionnelle s’opérera de plein droit entre le Client et ENGRAVLASER dès lors que le Client sera débiteur de ENGRAVLASER, que ce soit au titre des commandes passées par le Client en application des présentes ou au titre de toute autre relation commerciale que les Parties pourraient entretenir par ailleurs. En conséquence, le Client consent expressément à la compensation des sommes qu’il doit à ENGRAVLASER avec toutes les créances que ENGRAVLASER doit au Client et/ou avec toutes les sommes que ENGRAVLASER détient au nom et pour le compte du Client, à quelque titre que ce soit, soit automatique et immédiate.

Vous pouvez régler votre commande par PayPal. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

Les règlements par carte sont également gérés par l’API PayPal

7. PRODUITS – CONFORMITE – GARANTIE

7.1 Caractéristique des Produits

7.1.1 Les visuels des Produits accessibles sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont donc pas opposables à ENGRAVLASER.

7.1.2 Les Produits sont proposés par ENGRAVLASER dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de ENGRAVLASER ne saurait être engagée par le Client en cas d’indisponibilité d’un Produit.

7.1.3 ENGRAVLASER détermine librement et est seule responsable de l’évolution des gammes et références de Produits proposées sur le Site. Les informations portées sur les catalogues et les prospectus ne sont données qu’à titre indicatif par ENGRAVLASER.

ENGRAVLASER se réserve ainsi la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit proposé au Client figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces Produits, en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de ENGRAVLASER à cet égard et/ou réclamer le paiement de dommages-intérêts.

7.1.4 Il appartient au Client de lire attentivement le descriptif des Produits et ses caractéristiques techniques détaillées sur le Site et de vérifier que le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander correspond(ent) à ses besoins et attentes. En aucun cas, la responsabilité de ENGRAVLASER ne saurait être engagée par le Client lorsque ce dernier aura commandé un Produit qui ne correspondrait pas à ses besoins et attentes dont ENGRAVLASER n’aurait pas eu connaissance. L’attention du Client est attirée sur le fait que ENGRAVLASER propose des gammes de produits destinées à un équipement professionnel et d’autres produits qui ne présentent pas les caractéristiques d’un équipement professionnel et sont destinés à un usage courant non intensif. Ainsi, le Client ne saurait reprocher à ENGRAVLASER une quelconque non-conformité ou invoquer le bénéfice d’une garantie dès lors que ce dernier aurait acheté un bien de consommation courante pour un usage industriel.

7.1.6 Les Produits proposés par ENGRAVLASER sont conformes à la réglementation applicable en France métropolitaine. Il appartient au Client qui entend exporter les Produits achetés de vérifier la compatibilité et la conformité des Produits avec la législation du pays de destination. La responsabilité de ENGRAVLASER ne saurait être engagée par le Client en cas d’exportation de Produits non compatibles ou non conformes avec toute législation non applicable en France, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

7.2 En aucun cas les invendus ne peuvent être repris par ENGRAVLASER.

7.3 Réception et conformité des Produits

7.3.1 ENGRAVLASER s’engage à livrer un Produit conforme à la commande adressée au Client. Le Client est seul responsable de l’adéquation des Produits commandés avec les besoins et attentes spécifiques du Client ainsi qu’à l’usage auquel le Client destine le Produit.

7.3.2 Sans préjudice des réserves devant être formulées par le Client auprès du transporteur, toutes réclamations relatives à la conformité du Produit doivent être portées à la connaissance de ENGRAVLASER, à peine d’irrecevabilité, par écrit, dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la réception des Produits par le Client. Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.

7.3.3 Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. Le Client devra réserver à ENGRAVLASER toute facilité pour identifier le(s) Produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation éventuelle des faits allégués afin d’y remédier. ENGRAVLASER se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.

7.3.4 Les retours de Produits non-conformes ne sont autorisés et acceptés qu’après accord préalable et écrit de ENGRAVLASER. Aucun retour ou reprise de Produits non justifié ne pourra être exigé par le Client. Les Produits doivent être retournés à ENGRAVLASER par le Client, sans avoir subi de quelconques modifications, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la reconnaissance par ENGRAVLASER de la non-conformité.

7.3.5 La responsabilité de ENGRAVLASER est strictement limitée au remplacement des Produits non-conformes ou au remboursement des Produits non-conformes, à leur prix de facturation, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

7.3.6 En l’absence de réserve ou réclamation formulée par le Client conformément aux stipulations du présent article, tout Produit livré sera réputé conforme.

7.3.7 Conformément à l’article L 442-6 du Code de Commerce, le Client s’interdit de refuser des Produits et/ou de procéder à des retours de Produits et/ou d’appliquer d’office des pénalités, sans que ENGRAVLASER n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client. Tout refus injustifié de tout ou partie des Produits, donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus.

7.4 Service après-vente

7.4.1 Le fabricant ou le fournisseur du Produit vendu par ENGRAVLASER au Client peut proposer un service après-vente et/ou des garanties commerciales particulières sur ces Produits. ENGRAVLASER se tient à la disposition de son Client pour lui indiquer les modalités de prise en charge des Produits à ce titre par le fabricant ou le fournisseur du Produit, les conditions pouvant varier d’un fabricant ou fournisseur à l’autre.

7.4.2 ENGRAVLASER peut, pour certains Produits, proposer des garanties contractuelles supplémentaires contre paiement d’une certaine somme. Les modalités d’octroi et de mise en jeu de telles garanties sont détaillées sur le Site.

7.5 Garantie légale des vices cachés et responsabilité du fait des Produits défectueux

7.5.1 En cas de survenance ultérieure d’un vice, caché au moment de la vente, rendant le Produit impropre à sa destination normale, le Client est tenu de notifier à ENGRAVLASER la survenance de celui-ci dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa découverte. Cette notification doit mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.

7.5.2 Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit. Le Client devra réserver à ENGRAVLASER toute facilité pour identifier le ou les produits concernés, et pour procéder à la constatation éventuelle du vice allégué. ENGRAVLASER se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.

7.5.3 Lorsque le vice rendant le Produit impropre à sa destination a été établi par le Client et reconnu par ENGRAVLASER, ENGRAVLASER s’engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par l’acheteur soit au remplacement du Produit, à l’exclusion de tout dommages-intérêts.

7.5.4 Lorsqu’un Produit est défectueux en ce sens qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle un utilisateur peut légitimement s’attendre, la responsabilité de ENGRAVLASER sera exclue, vis-à-vis de son Client, en ce qui concerne l’intégralité des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée.

7.6 Rappel des produits

7.6.1 ENGRAVLASER peut être amenée, notamment sur demande d’un de ses fournisseurs ou des administrations compétentes de procéder à des procédures de retrait ou de rappel. Toute procédure de retrait-rappel de Produits interviendra en étroite collaboration entre le Client et ENGRAVLASER, dans un souci d’efficacité, de réactivité et de proportionnalité. Dans cette optique, le Client s’engage à procéder à toutes les démarches nécessaires auprès de ses clients.

7.6.2 Toute communication du Client sur la qualité des Produits vendus par ENGRAVLASER ne peut intervenir qu’après accord exprès de ENGRAVLASER.

7.7 Conditions de responsabilité de ENGRAVLASER

7.7.1 Le Client est tenu de lire attentivement les notices relatives aux caractéristiques techniques des Produits fournies par le fabricant des Produits et de respecter strictement les conditions d’utilisation définies par celui-ci. Le Client sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions d’utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des conditions de stockage anormales ou inappropriées. La responsabilité de ENGRAVLASER, à quelque titre que ce soit, ne saurait nullement être engagée par le Client en cas de non-respect de la présente stipulation, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

7.7.2 La responsabilité de ENGRAVLASER ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison ou en cas de détériorations ou avaries survenues aux Produits non imputables à ENGRAVLASER.

7.7.3 La responsabilité de ENGRAVLASER ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le Client démontre l’existence d’une faute imputable à ENGRAVLASER, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La responsabilité de ENGRAVLASER sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause, sera limitée au montant effectivement encaissé par ENGRAVLASER au titre de la commande passée par le Client ou, lorsque la responsabilité de ENGRAVLASER est sans lien avec une commande précise, aux montants effectivement encaissés par ENGRAVLASER au titre des commandes passées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

8. RESERVE DE PROPRIETE

Si ENGRAVLASER et le client divergent quant à la réalisation du paiement, le présent Accord est destiné à être résilié avec réserve de propriété des marchandises en faveur de ENGRAVLASER, jusqu’à la réalisation de la totalité du paiement du montant convenu, conformément à la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 les risques sont pris en charge par le client jusqu’à la livraison de la marchandise.

Le client, jusqu’à ce que le transfert de propriété des marchandises soit complet, ne peut aliéner ou utiliser celles-ci sans l’approbation écrite de ENGRAVLASER. Le défaut de paiement d’un seul ou plusieurs versements pour un montant toutefois supérieur à la huitième partie du prix convenu entraînera la résiliation du contrat. Dans une telle hypothèse, le ENGRAVLASER peut retenir le prix déjà recueilli à titre d’indemnité, à l’exception de la preuve d’un dommage majeur.

« Les marchandises vendues avec une telle clause doivent figurer sur une ligne distincte à l’actif du bilan de l’acquéreur. La créance correspondant à la vente doit également figurer sur une ligne distincte à l’actif du bilan du vendeur. »

9. RECEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT

Accessoire manquant: Lors de la réception de votre colis, si vous constatez que certains accessoires sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact au plus vite avec le Service Clients afin que nous puissions demander à notre fournisseur de vous faire parvenir ces accessoires dans les meilleurs délais.

Produit abîmé: Lors de la réception des produits commandés, si vous constatez que ceux-ci sont abîmés, nous vous recommandons, afin de faciliter le traitement de votre dossier :
  • pour les produits de plus de plus de livrés par transporteurs, d’inscrire si possible des réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison ;
  • en tout état de cause, de prendre contact avec le Service Clients de ENGRAVLASER dans les meilleurs délais.
10. FORCE MAJEURE

10.1 ENGRAVLASER sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des Produits, assimilé contractuellement à la force majeure.

10.2 Dans l’hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un (1) mois en raison d’un cas de force majeure, chaque partie aura la faculté de résilier les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre partie, à la condition de notifier cette résiliation à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

11. MENTIONS LEGALES

L’ensemble du site Engrav-laser.com, tous les noms de domaine et sous-domaine associés, ainsi que leurs contenus appartiennent exclusivement et sont exploités à compter du 17/05/2016 par:

ENGRAV SAS au capital social de 6.000,00€

RCS NANCY N° 820 246 866 .

Nom commercial: ENGRAVLASER

N° SIRET: 80072736400021

APE: 4669B

Siège social: 114 rue de la libération 54450 Bénaménil.

e-mail: info@engrav-laser.com

12.INFORMATIQUE ET LIBERTE

12.1 Le Client est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour la création d’un compte client ainsi que pour le traitement et le suivi de ses commandes, le service après-vente des Produits commandés, la gestion marketing et de la relation client de son Compte Utilisateur.

12.2 Les données qui concernent le Client pourront être transmises à des prestataires ou fournisseurs de ENGRAVLASER aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client. A cet égard, ENGRAVLASER déclare avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

N° de déclaration CNIL: 1899297 v 0

12.3 ENGRAVLASER est responsable et destinataire du traitement des données à caractère personnel.

12.4 Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits par courrier à :

ENGRAV SAS
114 rue de la libération
54450 BENAMENIL 
.

12.5 Le Client est seul responsable des obligations pouvant lui incomber au titre du traitement de données à caractère personnel effectué par le Client dans le cadre de la revente des Produits achetés auprès de ENGRAVLASER. La responsabilité de ENGRAVLASER ne saurait nullement être engagée à ce titre.

13. STIPULATIONS DIVERSES

13.1 Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas invoquer à l’encontre de l’autre, l’une quelconque des stipulations des CGV, ne saurait être interprété comme emportant renonciation à l’invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.

13.2 Le Client est tenu de diversifier ses sources d’approvisionnement. Le Client s’engage à informer, par écrit, ENGRAVLASER, du fait que le volume d’achat réalisé avec cette dernière représente ou est supérieur à 15% de son volume d’achat global. Aucune obligation d’approvisionnement exclusif ou de quota d’achat n’étant imposé par ENGRAVLASER au Client, la responsabilité de ENGRAVLASER ne pourra nullement être engagée par le Client lorsque ce dernier sera en situation de dépendance économique en raison de choix stratégique et/ou d’une politique commerciale qu’il aura librement mis en œuvre.

13.3 Le Client s’engage à informer ENGRAVLASER de son appartenance éventuelle à un groupe et de toute prise de contrôle et/ou de participation de son entreprise directement ou indirectement par un tiers dès lors que cette modification est susceptible de créer ou d’aggraver un risque de dépendance économique.

13.4 Les Parties s’interdisent expressément de divulguer, directement ou indirectement, toute information concernant l’autre partie relative notamment aux conditions particulières de vente qui pourraient être consenties, à des tiers, sauf pour respecter des obligations légales. Le cas échéant, la partie concernée par la demande de divulgation en informera l’autre partie.

13.5 Le client autorise ENGRAVLASER à citer son nom et à faire apparaître son logo et éventuellement un lien vers son site internet, sur le site engrav-laser.com et les réseaux sociaux s’y référents. Cette autorisation est valable pour une durée illimitée; ENGRAVLASER s’engage pour sa part, à retirer toute référence au client, immédiatement et sans mise en demeure, en cas de simple demande par courrier ou e-mail de sa part.

14. LITIGE, LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL

14.1 Les CGV, les contrats de vente conclus entre ENGRAVLASER et le Client et plus largement, les relations commerciales établies entre les parties sont régies par le droit français.

14.2 En cas de différends, les parties s’efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.

14.3 Les parties conviennent que par dérogation aux dispositions applicables, tout litige pouvant survenir entre les parties sera prescrit dans un délai d’un (1) an à compter de son fait générateur.

14.4 LES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE NANCY SERONT EXCLUSIVEMENT COMPÉTENTES, NONOBSTANT PLURALITÉS DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE ET PROCÉDURE D’URGENCE.

15. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CLIENTS A L’EXPORT

15.1 Les dispositions des CGV contenues ci-avant, qui ne serait pas modifiées ou complétées par les dispositions ci-après, sont pleinement applicables et opposables aux Clients Export.

15.2 Les dispositions contenues dans le présent article 15 sont spécifiques aux Clients localisés hors de France Métropolitaine et hors Corse OU réalisant des ventes de Produits hors de France Métropolitaine et hors Corse (désignés les « Clients Export »).

15.3 Seront considérées comme des Clients professionnels Export, toutes les personnes agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle et disposant soit d’un numéro de TVA intra-communautaire, soit d’une attestation de franchise, soit d’un document officiel attestant de leur existence juridique.

15.4 Aux fins de création de son Compte Utilisateur, le Client Export devra communiquer en sus des éléments listés à l’article 2.1 des présentes CGV, au moins un des éléments listés à l’article 15.3 ci-dessus ainsi que son numéro IBAN.

15.5 Aux fins de passation d’une commande, le Client Export devra obligatoirement effectuer une demande de devis en ligne.

15.6 Le tarif de ENGRAVLASER applicable aux ventes relevant du champ d’application des CGV, exprimé en Euros, est accessible sur le Site.
Sauf accord contraire de ENGRAVLASER, le tarif s’entend Free CArrier « adresse de remise des Produits au transporteur ou transitaire désigné par le Client Export et reporté sur le devis » (Incoterms 2010).
En conséquence (i) les formalités, frais, droits et taxes liés à l’exportation des Produits sont à la charge de ENGRAVLASER et/ou à la charge du transitaire mandaté par le Client Export; (ii) le transport des Produits jusqu’au lieu d’activité du Client Export et les formalités, frais, droits et taxes liés à l’importation des Produits sont à la charge du Client Export de ENGRAVLASER ; et, (iii) le transfert des risques est matérialisé lors de la livraison des Produits au transporteur ou transitaire désigné par le Client Export.
En application de l’article 262 I et II du Code général des impôts (CGI), les Produits transportés ou expédiés hors du territoire français et à destination de pays tiers à l’Union Européenne seront exonérées de TVA sous réserve que ENGRAVLASER puisse produire la déclaration d’exportation visée par les douanes, et notamment, l’exemplaire n°3 du document administratif unique (ou DAU) que le Client Export s’engage à renvoyer et/ou à faire renvoyer par son transitaire/ transporteur à ENGRAVLASER ce, dès lors que les opérations de dédouanement à l’export auront été réalisés. A défaut de réceptionner ledit document permettant de justifier de la réalité de l’exportation, ENGRAVLASER facturera la TVA éventuelle au Client Export.

15.7 Les délais de livraison des Produits sont indiqués par ENGRAVLASER dans le devis. Les Produits étant vendus Free CArrier « adresse de remise des Produits au transporteur ou transitaire désigné par le Client Export et reporté sur le devis » (Incoterms 2010), l’obligation de livraison dans les délais à la charge de ENGRAVLASER s’appréciera à la date de remise des Produits à ladite adresse.

15.8 Les factures sont payables au comptant au moment de la passation de la commande, avant expédition des Produits. Le paiement des factures s’effectue par virement bancaire, lettre de crédit ou remise documentaire. Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective de ENGRAVLASER sur ses comptes bancaires.

15.9 ENGRAVLASER s’engage à livrer un Produit conforme à la commande adressée au Client Export. Le Client Export est seul responsable de l’adéquation des Produits commandés avec les besoins et attentes spécifiques du Client Export ainsi qu’à l’usage auquel il destine le Produit. Il est rappelé que les Produits sont vendus Free CArrier « adresse de remise des Produits au transporteur ou transitaire désigné par le Client Export et reporté sur le devis » (Incoterms 2010) et qu’il appartiendra au transporteur ou au transitaire désigné par le Client Export d’émettre toutes les réserves utiles et nécessaires au moment de la livraison des Produits par ENGRAVLASER. A défaut, la responsabilité de ENGRAVLASER ne pourra pas être recherchée.

15.11 Les dispositions contenues à l’article 7.4 ci-avant ne sont pas applicables pour les Clients Export.